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La constitution locale

de l'Assemblée Citoyenne de Commercy

Cette constitution à été rédigée par des habitants et des habitantes. Elle permet de définir l'Assemblée Citoyenne, de poser son cadre de fonctionnement et d'encadrer la pratique de démocratie directe. Elle doit faire l'objet d'une analyse en Assemblée Citoyenne, avant d'être officiellement reconnue comme texte de référence.

PREAMBULE

Etant donné que :

- voter uniquement tous les 6 ans ne permet pas d'assurer un véritable fonctionnement démocratique et prive les commercien.ne.s de la possibilité de décider sur les sujets qui les concernent ;

 

- que le système actuel, où seul.e.s les élu.e.s décident, peut favoriser les conflits d'intérêts ;

- chaque commercien.ne est concerné.e et peut être impacté.e par la gestion de la Commune et les orientations qui sont données à son évolution ;

 

- les urgences sociales et environnementales nécessitent de prendre des décisions importantes pour l'avenir de notre Communauté ;


Nous affirmons la nécessité de la rupture avec le système représentatif, pour en revenir à une démocratie directe et permanente, soucieuse du bien être de chacune et chacun, de la préservation de notre cadre de vie et attentive à la gestion de nos biens communs.
 

Les élus de la Liste Citoyenne Vivons et Décidons Ensemble qui siègent au Conseil municipal s'engagent à mettre en œuvre la présente Constitution locale pour toute la durée de leur mandat.


La Constitution locale, définit le cadre de fonctionnement de l'Assemblée Citoyenne et du Conseil Constitutionnel Citoyen et s'applique sur tout le territoire de la Commune. Il peut être modifié à tout moment par référendum.


Le terme Assemblée citoyenne désigne de façon générale, tous les moments de débats et de prise de décision ouverts à l'ensemble des habitant.e.s, sous forme de réunion physique et par tout autre moyen (internet...), dans les conditions définies par la présente Constitution locale. (NB : définition à prendre en compte pour le réglement ) .


Le Conseil Constitutionnel Citoyen se porte garant de sa bonne application et s'y réfère en cas de besoin. (NB : seul l'existence du conseil est mentionné dans le préambule. Les modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement) .


 L'Assemblée Citoyenne offre à tous les habitant.e.s de Commercy la possibilité de décider par eux mêmes et pour eux mêmes. Elle veille par ses décisions à assurer durablement le bien être de toutes et tous en accord avec les enjeux sociaux et environnementaux à court, moyen et long terme et à favoriser l'auto-gestion des biens communs.

 

PARTIE REGLEMENTAIRE DE LA CONSITUTION LOCALE


TITRE PREMIER : AUTONOMIE DE L'ASSEMBLEE CITOYENNE


Article 1: L'Assemblée Citoyenne est totalement indépendante du Conseil Municipal et du Conseil Communautaire.

 

Article 2: Les participant.e.s de l'Assemblée Citoyenne choisissent les sujets sur lesquels ils et elles souhaitent délibérer ou réfléchir. Les autres sujets demeurent du ressort du Conseil Municipal.


TITRE II : FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE CITOYENNE


Article 3: L'Assemblée Citoyenne est organisée de telle façon qu'elle permet la participation du plus grand nombre d'habitant.e.s. Elles sont organisées au rythme, aux dates, et aux horaires nécessaires pour une parfaite information et efficacité des débats.

 

Des réunions identiques  organisées à des dates et horaires différents peuvent être envisagées afin de favoriser la participation du plus grand nombre de personnes.


Article 4: Les décisions adoptées en Assemblée Citoyenne le sont après que les participant.e.s aient eu accès aux conditions d'informations optimales permettant la prise de décisions libres et éclairées.


Article 5: L'Assemblée Citoyenne est réunit au minimum une fois par trimestre, le premier jour du mois composant le trimestre.


Article 6: Les participant.e.s définissent qui peut participer et voter en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour.


Article 7: L'Assemblée Citoyenne peut valablement délibérer dès lors qu'elle réunit un minimum de 30 participant.e.s.


Article 8: Chaque participant.e à l'Assemblée Citoyenne peut proposer un projet ou un débat sur n'importe quel sujet lui tenant à cœur. Il est alors procédé à un vote à la majorité qualifiée pour déterminer si le sujet est retenu.


Si tel n'est pas le cas, le demandeur est invité, s'il souhaite maintenir sa proposition, à rassembler une pétition d'au moins un dixième du corps électoral, 15 jours avant. Dans le cas où le nombre de pétitionnaires est atteint, l'Assemblée Citoyenne est contrainte de délibérer sur le sujet requis.


TITRE II : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS

 

Article 9: Des Commissions sont créées pour traiter des sujets définis à l'article 2 et élaborer des propositions à l'Assemblée Citoyenne. Les propositions comprennent à la fois un contenu à débattre et des modalités d'organisation des débats, dans le cadre fixé par la constitution.


Article 10 : Les Commissions sont ouvertes à toutes et tous et sont organisées dans le respect des modalités définies à l'article 3.


Article 11: Une « Commission », ouverte et sans limite de participant.e.s, est constituée pour procéder à l'organisation matérielle des débats, et proposer un règlement de fonctionnement de l'Assemblée Citoyenne.


TITRE III : LES DECISIONS

 

Article 12: L'Assemblée Citoyenne recherche le compromis et le consensus des participant.e.s dans toute la mesure du possible.

Article 13: Dans le cas ou la décision est adoptée par un vote des participant.e.s, si un consensus ou une large majorité ne se dégagent pas des votes,  l'Assemblée Citoyenne fait procéder à un vote à la majorité qualifiée au sein de l'Assemblée Citoyenne. En fonction du résultat obtenu,  et si une minorité représentant au moins 30 % des présent.e.s de l'Assemblée Citoyenne le demande, un référendum local est organisé.


Article 14: Pour chaque référendum, une commission ouverte et sans limite de participant.e.s est constituée au sein de l'Assemblée Citoyenne pour procéder à l'organisation matérielle de la communication et des votes.


TITRE IV : RECOURS


Article 15: Toute décision de l'Assemblée Citoyenne, si elle est réversible peut être rediscutée en fonction de l'évolution de la situation ou de nouveaux arguments que souhaite avancer la minorité.

 

En pareils cas,  la décision de rediscuter une résolution déjà  prise est soumise aux mêmes règles que celles définies dans l'article 8. Si l'Assemblée Citoyenne décide de rediscuter une décision déjà prise, il est procédé à des débats et prise de décision(s) selon les conditions définies dans les articles 9 est suivants.


Article 16 : Si la décision faisant suite à l'article 15 est de nouveau remise en cause dans les conditions définies par l'article 8, il est alors procédé à la désignation du Conseil Constitutionnel Citoyen.


Article 17: Le Conseil Constitutionnel Citoyen est composé de 30 commercien.ne.s tirés au sort parmis les habitant.e.s en âge et capacité de voter.


Article 15: Le Conseil Constitutionnel Citoyen analyse la validité de la décision adoptée par l'Assemblée Citoyenne pour laquelle il a été constitué, en se référant uniquement à la Constitution Locale Commercienne. En cas d'avis favorable, la décision de l'Assemblée Citoyenne est adoptée définitivement et mis en œuvre. En cas d'avis défavorable étayé, l'Assemblée Citoyenne doit revoir sa décision dans les mêmes conditions que pour une proposition initiale.


TITRE V : ARTICULATION AVEC LE CONSEIL MUNICIPALE

 

Article 16: Une commission permanante ouverte et sans limite de participants est constituée au sein de l'Assemblée Citoyenne pour recenser auprès du Conseil Municipal et du Conseil Communautaire, tous les sujets d'urgence et d'actualité susceptibles de faire l'objet d'un examen de la part de l'Assemblée.Citoyenne.


Dans les mêmes conditions que définies ci-dessus, ces sujets sont alors soumis à appropriation de la part de l'Assemblée. Citoyenne

Article 17: Toute délibération de l'Assemblée Citoyenne est transmise au Conseil Municipale pour mise à exécution, ou, selon le sujet, aux élu.e.s des instances concernées pour application.


TITRE VI : CONDITIONS DE MODIFICATIONS DE LA CONSTITUTION LOCALE


Article 18: Les règles de fonctionnement définies ci-dessus ne sont pas figées,  et peuvent évoluer à tout moment sur proposition des participant.e.s, et selon les modalités de prise de décision définies dans la Constitution. Elles s'inscrivent dans le respect de l'esprit porté par le préambule.


Article 19: Le préambule est adoptée par les commercien.ne.s à l'occasion des élections municipales. Il peut être modifié par référendum si une pétition d'au moins un dixième du corps électoral, le demande au moins 15 jours avant une Assemblée Citoyenne.
Ensemble nous vivons, ensemble nous décidons !