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La constitution locale

de l'Assemblée Citoyenne de Commercy

Cette proposition de constitution à été rédigée par des habitants et des habitantes. Elle permet de définir l'Assemblée Citoyenne, de poser son cadre de fonctionnement et d'encadrer la pratique de démocratie directe. Elle doit faire l'objet d'une analyse en Assemblée Citoyenne, avant d'être officiellement reconnue comme texte de référence.

PRÉAMBULE

 

 

Étant donné que :

 

  • voter uniquement tous les 6 ans ne permet pas d'assurer un véritable fonctionnement démocratique et prive les Commercien.ne.s de la possibilité de décider sur les sujets qui les concernent ;

     

  • chaque Commercien.ne est concerné.e et peut être impacté.e par la gestion de la Commune et les orientations qui sont données à son évolution;

 

  • les urgences sociales, économiques et environnementales nécessitent de prendre des décisions importantes pour l'avenir de notre Communauté;

 

Nous affirmons la nécessité de la rupture avec le système représentatif, pour en revenir à une démocratie directe, soucieuse du bien être de chacune et chacun, de la préservation de notre cadre de vie et attentive à la gestion de nos biens communs.

 

La Constitution locale, définit le cadre de fonctionnement de l'Assemblée Citoyenne (1) et du Conseil Constitutionnel Citoyen (2). Elle s'applique sur tout le territoire de la Commune et peut être modifié à tout moment par référendum.

 

1- Le terme "Assemblée citoyenne" désigne de façon générale, tous les moments de débats et de prise de décision ouverts à l'ensemble des habitant.e.s, sous forme de réunion physique et par tout autre moyen (internet...).

 

Elle offre à tous les habitant.e.s de Commercy la possibilité de décider par eux mêmes et pour eux mêmes. Elle veille par ses décisions à assurer durablement le bien être de toutes et tous en accord avec les enjeux sociaux, économiques et environnementaux à court, moyen et long terme et à favoriser l'auto-gestion des biens communs dans les conditions définies par la présente Constitution locale. (NB : définition à prendre en compte pour le règlement).

 

2- Le Conseil Constitutionnel Citoyen est composé de 30 Commercien.ne.s tirés au sort parmi les habitant.e.s en âge et capacité de voter.

 

Il se porte garant de la bonne application de la constitution et s'y réfère en cas de besoin.

 

NB : seul l'existence du conseil est mentionné dans le préambule. Les modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement.

PARTIE REGLEMENTAIRE DE LA CONSTITUTION LOCALE

TITRE I : AUTONOMIE DE L'ASSEMBLEE CITOYENNE

Article 1: L'Assemblée Citoyenne est totalement indépendante du Conseil Municipal et du Conseil Communautaire.

 

Article 2: Les participant.e.s de l'Assemblée Citoyenne choisissent les sujets sur lesquels ils et elles souhaitent délibérer ou réfléchir.

TITRE II : FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE CITOYENNE

Article 3: L'Assemblée Citoyenne est organisée de telle façon qu'elle permet la participation du plus grand nombre d'habitant.e.s. Elles sont organisées au rythme, aux dates, et aux horaires nécessaires pour une parfaite information et efficacité des débats.

 

Article 4: Les décisions adoptées en Assemblée Citoyenne le sont après que les participant.e.s aient eu accès aux d'informations permettant la prise de décisions libres et éclairées.

 

Article 5: L'Assemblée Citoyenne est réunit au minimum une fois par trimestre. Jour à définir en Assemblée.

 

Article 6: Les participant.e.s définissent qui peut participer et voter en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour. Eviter les lobbyistes.

 

Article 7: L'Assemblée Citoyenne peut valablement délibérer dès lors qu'elle réunit un minimum de 30 participant.e.s.. Ce nombre peut être reconsidéré.

 

Article 8: Chaque participant.e à l'Assemblée Citoyenne peut proposer un projet ou un débat sur n'importe quel sujet lui tenant à cœur. Il est alors procédé à un vote à la majorité pour déterminer si le sujet est retenu.

 

Si tel n'est pas le cas, le demandeur est invité, s'il souhaite maintenir sa proposition, à rassembler une pétition d'au moins un dixième (cette proportion peut être modifiée) du corps électoral, 15 jours avant toute nouvelle convocation de l'assemblée. Dans le cas où le nombre de pétitionnaires est atteint, l'Assemblée Citoyenne est contrainte de délibérer sur le sujet requis.

 

TITRE III : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS

 

Article 9: Des Commissions sont créées pour traiter des sujets définis à l'article 2 et pour élaborer des propositions à l'Assemblée Citoyenne. Les propositions comprennent à la fois un contenu à débattre et des modalités d'organisation des débats, dans le cadre fixé par la constitution.

 

Article 10 : Les Commissions sont ouvertes à toutes et tous et sont organisées dans le respect des modalités définies à l'article 3.

 

Article 11: Une « Commission », ouverte et sans limite de participant.e.s, est constituée pour procéder à l'organisation matérielle des débats, et proposer un règlement de fonctionnement de l'Assemblée Citoyenne.

TITRE IV : LES DECISIONS

 

Article 12: L'Assemblée Citoyenne recherche le consensus des participant.e.s dans toute la mesure du possible.

 

Article 13: Dans le cas ou la décision est adoptée par un vote des participant.e.s, si un consensus ou une large majorité ne se dégagent pas des votes, l'Assemblée Citoyenne fait procéder à un vote à la majorité qualifiée au sein de l'Assemblée Citoyenne. En fonction du résultat obtenu, et si une minorité représentant au moins 30% des présent.e.s de l'Assemblée Citoyenne le demande, un référendum local est organisé.

 

Article 14: Pour chaque référendum, une commission ouverte et sans limite de participant.e.s est constituée au sein de l'Assemblée Citoyenne pour procéder à l'organisation matérielle de la communication et des votes.

 

TITRE V : RECOURS

 

Article 15: Toute décision de l'Assemblée Citoyenne, si elle est réversible ( après un délai de ???? à définir) peut être rediscutée en fonction de l'évolution de la situation ou de nouveaux arguments que souhaite avancer la minorité.

 

En pareils cas, la décision de rediscuter une résolution déjà  prise est soumise aux mêmes règles que celles définies dans l'article 8. Si l'Assemblée Citoyenne décide de rediscuter une décision déjà prise, il est procédé à des débats et prise de décision(s) selon les conditions définies dans les articles 9 et suivants.

 

Article 16 : Si la décision faisant suite à l'article 15 est de nouveau remise en cause dans les conditions définies par l'article 8, il est alors procédé à la saisine du Conseil Constitutionnel Citoyen.

 

Article 17: Le Conseil Constitutionnel Citoyen analyse la validité de la décision adoptée par l'Assemblée Citoyenne pour laquelle il a été constitué, en se référant uniquement à la Constitution Locale Commercienne. En cas d'avis favorable, la décision de l'Assemblée Citoyenne est adoptée définitivement et mis en œuvre. En cas d'avis défavorable étayé, l'Assemblée Citoyenne doit revoir sa décision dans les mêmes conditions que pour une proposition initiale.

 

TITRE VI : ARTICULATION AVEC LE CONSEIL MUNICIPALE

 

Article 18: Une commission permanente ouverte et sans limite de participants est constituée au sein de l'Assemblée Citoyenne pour recenser auprès du Conseil Municipal et du Conseil Communautaire, tous les sujets d'urgence et d'actualité susceptibles de faire l'objet d'un examen de la part de l'Assemblée Citoyenne.

Dans les mêmes conditions que définies ci-dessus, ces sujets sont alors soumis à appropriation de l'Assemblée Citoyenne (Présence régulière souhaitée de citoyens de l'Assemblée aux délibérations du conseil municipal?).

 

Article 19: Toute délibération de l'Assemblée Citoyenne peut être transmise au Conseil Municipal et au Conseil Communautaire.

 

TITRE VII : CONDITIONS DE MODIFICATIONS DE LA CONSTITUTION LOCALE

 

Article 20: Les règles de fonctionnement définies ci-dessus ne sont pas figées, et peuvent évoluer à tout moment sur proposition des participant.e.s, et selon les modalités de prise de décision définies dans la Constitution. Elles s'inscrivent dans le respect de l'esprit porté par le préambule.

 

Article 21: Le préambule peut être modifié par référendum si une pétition d'au moins un dixième du corps électoral, le demande au moins 15 jours avant une Assemblée Citoyenne.

 

Le pouvoir au peuple, par le peuple et pour le peuple.